Conditions générales d'utilisation de Marchiat
Version d'17 octobre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « conditions ») encadrent l'accès à l'application Marchiat (app.marchiat.ma) et son utilisation. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet lorsque vous créez votre compte. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
1. Éditeur du service
Marchiat est édité par Noorocco, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 000 dirhams, dont le siège social est situé Résidence Bab Doukkala, immeuble D1, appartement 13, Marrakech, immatriculée au registre du commerce de Marrakech sous le numéro 183671, ICE 003974856000076, identifiant fiscal 73159318.
Contact : contact@marchiat.ma.
2. À qui s'adresse Marchiat
Marchiat est un service destiné aux professionnels : entreprises, auto-entrepreneurs, coopératives et autres structures qui répondent aux marchés publics. Vous l'utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle.
Vous devez être majeur. Si vous créez un compte pour une entreprise, vous déclarez être autorisé à le faire.
3. Ce que fait Marchiat
- Un catalogue des appels d'offres publics marocains, repris automatiquement du portail marocain des marchés publics (marchespublics.gov.ma). Chaque fiche indique sa date de publication et, lorsque c'est possible, renvoie à l'avis d'origine.
- Un classement « Opportunités » qui compare chaque appel d'offres au profil de votre entreprise.
- Une lecture automatique des documents de consultation (règlement, avis, cahier des prescriptions spéciales) pour en extraire les conditions de participation. Cette lecture utilise des outils automatiques, dont un service d'intelligence artificielle.
- Des outils personnels : marchés gardés, historique des marchés consultés et filtres enregistrés.
4. Création du compte et acceptation des conditions
- Pour créer un compte, vous remplissez le formulaire d'inscription, vous cochez la case par laquelle vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité, puis vous validez. Avant de valider, vous pouvez vérifier et corriger chaque champ ; le formulaire signale les champs mal remplis.
- La création du compte vous est confirmée à l'écran dès sa validation.
- Le contrat est conclu en français. L'application existe aussi en arabe et en anglais, mais seule la version française des présentes conditions fait foi.
- La version des conditions que vous avez acceptée et sa date sont enregistrées avec votre compte. Noorocco conserve chaque version des conditions ; vous pouvez demander à recevoir celle que vous avez acceptée en écrivant à contact@marchiat.ma.
- Les conditions en vigueur restent accessibles à tout moment à l'adresse app.marchiat.ma/conditions. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer.
- Noorocco n'adhère à aucun code de conduite professionnel particulier.
5. Des informations données à titre indicatif
Les informations sont reprises et lues automatiquement. Elles peuvent être incomplètes, en retard ou erronées. La lecture automatique des documents peut se tromper.
Le score de compatibilité est une aide pour trier les appels d'offres. Ce n'est pas un avis sur la recevabilité de votre offre.
Seuls les documents officiels publiés par l'acheteur font foi. Vérifiez toujours les dates, les montants et les conditions sur le portail avant de soumissionner.
6. Votre compte
- Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
- Votre mot de passe est personnel. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte.
- Prévenez-nous sans attendre, à contact@marchiat.ma, si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon profil ».
7. Utilisations interdites
En cas de manquement grave à ces règles, Noorocco peut suspendre ou fermer le compte concerné. Sauf urgence, par exemple une attaque en cours, vous en êtes informé avant.
- Copier ou extraire le catalogue de façon massive ou automatisée.
- Tenter d'accéder à des données ou à des comptes qui ne sont pas les vôtres.
- Perturber le fonctionnement du service ou contourner ses protections.
- Revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au service sans accord écrit.
- Réutiliser les noms et coordonnées de personnes qui figurent dans les documents des marchés à d'autres fins que la préparation d'une réponse, par exemple pour de la prospection.
8. Prix
L'accès à Marchiat est aujourd'hui gratuit.
Si des offres payantes sont créées, leurs prix et leurs conditions vous seront présentés avant toute souscription. Une fonction aujourd'hui gratuite ne pourra devenir payante qu'après un préavis d'au moins 30 jours. Vous resterez libre de ne pas souscrire et de supprimer votre compte.
9. Disponibilité et responsabilité
Noorocco fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et exact. C'est une obligation de moyens : la disponibilité et l'exactitude ne peuvent pas être garanties. Le service peut être interrompu, notamment pour maintenance.
Noorocco n'est pas responsable d'une décision prise sur la seule base des informations affichées, d'une offre écartée par un acheteur, d'un délai manqué ou d'un manque à gagner. Vous restez seul responsable de vos candidatures et du respect des règles de la commande publique.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Noorocco, conformément à l'article 232 du Dahir des obligations et des contrats.
10. Propriété intellectuelle
La marque Marchiat, l'application, ses textes, sa présentation et ses analyses appartiennent à Noorocco.
Les informations publiées par les acheteurs publics restent publiques : chacun peut les consulter à leur source. La sélection, la mise en forme et les analyses produites par Marchiat ne peuvent pas être reproduites ni extraites de façon substantielle sans accord écrit.
Les informations que vous saisissez dans votre profil restent les vôtres. Vous autorisez Noorocco à les utiliser uniquement pour vous fournir le service.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse app.marchiat.ma/confidentialite.
12. Durée et fin du contrat
Le contrat dure tant que votre compte existe. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant votre compte depuis « Mon profil ».
Noorocco peut arrêter le service. Vous en serez alors informé au moins 30 jours à l'avance, pour vous laisser le temps de télécharger vos données.
13. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Chaque version est datée ; la version que vous avez acceptée est enregistrée avec votre compte. En cas de changement important, vous en serez informé avant son entrée en vigueur. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit marocain.
En cas de différend, écrivez-nous d'abord à contact@marchiat.ma : nous chercherons une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Noorocco, et notamment devant le tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux commerçants, sous réserve des règles de compétence impératives.